1. Mise en place du contrat de travail

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• Rédaction d’un contrat écrit recommandée : L’employeur particulier peut utiliser un contrat de travail ou une lettre d’engagement pour préciser les horaires, les missions, la rémunération et la durée du contrat (CDD ou CDI).

• Contrat verbal possible : Le CESU permet le contrat verbal, mais un écrit reste fortement conseillé pour éviter les litiges.

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2. Déclarations administratives

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• Déclaration via le CESU URSSAF : L’employeur doit obligatoirement déclarer chaque mois les heures travaillées.

• Documents remis au salarié : Une fiche de paie simplifiée est générée automatiquement par le CESU et doit être transmise à l’employé.

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3. Rémunération

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• Paiement du salaire : Le salaire doit être versé selon les conditions prévues (souvent en fin de mois).

• Respect des délais : Le paiement doit être régulier et conforme au taux horaire convenu.

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4. Conditions de travail

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• Respect des horaires fixés ensemble.

• Sécurité du lieu de travail : Le domicile doit être sain, sécurisé, sans matériel dangereux ou non conforme.

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5. Assurances

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• Responsabilité civile recommandée : Il est conseillé à l’employeur d’avoir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir pendant le travail.

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6. Congés et absences

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• Droit aux congés payés : L’aide à domicile acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé.

• Absences : En cas de maladie ou autre motif, l’employeur doit être informé et gérer l’absence selon les règles en vigueur.

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7. Formation

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• Accès possible à des formations professionnelles : Les salariés CESU peuvent bénéficier de financements . L’employeur n’a pas d’obligation directe de financer ces formations, mais peut les encourager.

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8. Respect des droits du salarié

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• Confidentialité : L’employeur doit respecter les données personnelles de l’employé.

• Non-discrimination : L’employeur doit garantir un cadre respectueux, conforme au droit du travail.

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9. Communication et organisation

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• Échanges réguliers : L’employeur doit communiquer clairement les tâches attendues et les ajustements éventuels.

• Suivi des missions : Il est conseillé d’expliquer les besoins et de tenir informé l’employé des évolutions de la situation.

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10. Fin du contrat

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• Préavis obligatoire : Toute rupture du contrat doit respecter les règles légales du CESU (durée du préavis en fonction de l’ancienneté).

• Documents de fin de contrat : L’employeur doit remettre :

  • certificat de travail,

  • attestation France Travail,

  • reçu pour solde de tout compte.

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Conclusion

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Ce rappel vise uniquement à informer les particuliers employeurs qui font appel à une aide à domicile en CESU.
Le respect de ces obligations permet de garantir une relation de travail saine, claire et conforme à la loi, tant pour l’employeur que pour l’employé.